Conditions Générales

 LOCATION PICARDIE BOAT – MAI  2016

 Toute altération des conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit du loueur.

Le bon de réservation doit être dûment complété et signé. Ce bon comprend les présentes conditions générales La réservation du bateau est effective après réception de l’acompte demandé et sous réserve de son bon encaissement.

Un chef de bord est nommé. Il doit être majeur. Il est tenu responsable du bateau et des matériels qui lui sont confiés, de son équipage ou de toute personne embarquée. Il répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, il sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur.

Le bateau est assuré notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le chef de bord reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le chef de bord et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance.

Sont exclus du contrat d’assurance :

Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit, ou encore par vent supérieur à 3 Beaufort, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés en bon état d’entretien, aux heures et lieu convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre du séjour ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par :

les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.

La restitution de la caution ne pourra être effective que si le chef de bord  n’a commis aucune faute intentionnelle ou inexcusable, aucun manquement en matière de sécurité, s’est conformé aux règles de navigation (particulièrement en cas d’échouement, dommages aux superstructures et accastillages lors d’une collision avec un ouvrage), a respecté les informations dans les documents remis par le loueur, et celles divulguées par la base de départ relatives à sa croisière et à la conduite du bateau. Le chef de bord s’engage à informer le loueur et reste responsable des casses ou pertes d’éléments constituant l’armement du bateau, dont l’absence ou la dégradation constatée à L’inventaire du retour ne pourrait donner lieu à déclaration de sinistre ni être couverte par la caution déposée au moment de la prise en charge du bateau, et s’oblige à en régler le coût de remplacement ou remise en état à première demande du loueur.

Le chef de bord doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur qui lui indiquera la marche à suivre, le conducteur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur. En outre le chef de bord s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le chef de bord, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le chef de bord reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée par les assurances ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

L’annulation de la réservation n’est valable qu’en cas d’annulation du séjour avant le départ pour l’un des événements suivants survenu postérieurement à la date de réservation et atteignant uniquement tout membre de l’équipage mentionné au « bon de réservation » : maladie ou accident grave, décès de lui-même, son conjoint, ascendant / descendant / collatéral direct,  convocation devant un tribunal en tant que juré ou témoin. Sont toujours exclus les événements résultant d’actes intentionnels, la grossesse ou son interruption volontaire, l’accouchement et ses suites normales, les accidents résultant de la pratique de tout sport à titre professionnel, toxicomanie, alcoolisme et leurs conséquences. Le loueur se réserve le droit de demander toute pièce justificative relative à l’événement invoqué.

Quelle qu’en soit la raison, le loueur facturera les frais suivants :

Plus de 6 semaines avant le départ : les frais de dossier (150 €).

Entre 3 et 6 semaines avant le départ : 40 % du montant de la location avec un minimum de 150 €.

Moins de 3 semaines avant le départ : 100 % du montant de la location.

Si, par suite de circonstances imprévisibles ou de force majeure, le loueur ne peut mettre à la disposition du chef de bord le bateau réservé, le loueur s’oblige à rembourser sans délai au chef de bord  le montant de s  sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le bateau est mis à la disposition du chef de bord après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution et  paiement des sommes restant dues, signature du contrat de location et établissement de la carte de plaisance, vérification de l’inventaire. Le conducteur recevra toutes informations théoriques et pratiques nécessaires au bon déroulement de sa croisière. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base en cas d’événement rendant l’embarquement impossible du lieu prévu sans que cela soit une cause d’annulation de croisière. Le conducteur peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement  si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.

Même acceptée par le loueur, le changement de la base d’arrivée  n’est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le chef de bord  peut donc, pour motif légitime et sans que cela entraîne l’annulation de la réservation, modifier sa base d’arrivée moyennant une indemnisation de 250 euros. Il est indispensable de se mettre en relation avec le loueur ré 48 heures avant ce changement.

Le bateau doit être restitué aux lieux, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du chef de bord. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il l’a confié, L’inventaire/état des lieux établi au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. Le loueur se réserve le droit de facturer au chef de bord toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.

Le chef de bord  doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Le chef de bord doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le chef de bord s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé.

En cas de restriction de la navigation, le loueur ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.

En cas de panne, le loueur s’oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l’art, un service d’assistance en cas de panne ou d’avarie durant les heures ouvrables, 7j/7j ; ce service est gratuit sauf comportement fautif du conducteur.

Si l’immobilisation due à la panne excède une durée de 24 h, le loueur remboursera au conducteur ou locataire, au prorata du temps de location non accompli, le montant de la location à l’exclusion de toute autre indemnité. La durée d’immobilisation est décomptée du moment où le conducteur a prévenu le loueur de l’existence de la panne. Le chef de bord s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l’urgence. Si la panne ou l’immobilisation du bateau est imputable au conducteur, celui-ci n’a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance ; le loueur sera alors en droit de lui facturer les frais exposés pour les réparations.

Le présent contrat est régi par le droit du pays d’exécution de la prestation et dans la langue officielle de ce pays, les tribunaux du ressort du siège du loueur étant seuls compétents. Toute réclamation afférente à la croisière devra être portée à la connaissance du loueur au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du séjour.

 

 

 

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